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E-COMMERCE : nouvelles règles de TVA pour l’union europpéenne à partir du 1er Juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, toutes les entreprises qui vendent en ligne des marchandises et des services à des particuliers européens sont concernées par ces nouveautés en matière de TVA. Que vous vendez via un site internet, une plateforme de vente ou sur les réseaux sociaux.

Transposées en France par la loi de finances pour 2020, l’objectif est de faciliter les échanges transfrontaliers tout en luttant contre la fraude à la TVA et en garantissant une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union européenne (UE).

Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l’application du nouveau régime TVA « e-commerce » (dit « paquet e-commerce ») a été reportée au 1er juillet 2021 en raison du contexte sanitaire actuel.

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