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Les 5 obligations légales pour son site web en 2018

De nos jours, pour être en accord avec la loi, 5 obligations essentielles sont à respecter lorsque l’on créé son site web. De plus, acutellement la notion de transparence avec l’internaute est davantage sous les projecteurs avec la RGPD.

Voici les 5 obligations légales à appliquer :

Les mentions obligatoires ou sinon cela risque de vous coûter bonbons

Def. Mentions obligatoires instaurées depuis 2004, par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) afin de protéger les internautes et leur fournir un moyen de contacter les éditeurs du site.

Mais quelles mentions obligatoires doivent apparaitre?

  • Les mentions concernant l’identité d’un représentant (légal) : adresse du domicile, nom & prénom, adresse mail, numéro de téléphone
  • Les informations concernant la société si elle est commercial, à savoir : raison social, forme juridique, adresse mail, numéro de téléphone, adresse du siège social, montant du capital social, numéro d’inscription au registre du commerce et des société, numéro de TVA, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers
  • Les références aux règles professionnelles si professions règlementées, savoir : nom et adresse de l’autorité
  • Le nom du directeur de publication et l’hébergeur : nom, dénomination, adresse, numéro de téléphone
  • Si le site est marchant, certaines mentions doivent apparaitre sur les fiches produits : CGV, prix en TTC, frais et délais de livraison, SAV, modalités de paiement, droit de rétractation, durée de l’offre (si présente), coût d’un appel téléphonique
  • Le numéro de déclaration à la CNIL
  • Le droit applicable en cas de litige
  • Une clause d’exclusion de responsabilité

Attention, la loi est sévère, en cas de manquement à ces obligations vous pouvez aller jusqu’à un an de prison maximum, 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et 370 000€ pour une personne morale.

 

L’indication de COOKIES (digitaux)

En cas d’utilisation de cookies, la réglementation européenne exige que les internautes doivent être prévenus, mis au courant et être consentant. Cette obligation, mesure s’applique sur n’importe quel type de cookies : les cookies de session permettant d’éviter de renseigner plusieurs fois les mêmes infos et les cookies de mesure d’audience qui permette de tracer votre chemin sur le site web en vue de publicités ciblées.

Pour être en total harmonie avec la loi sur l’utilisation des cookies, suivez ces conseils : spécifier l’utilisation précise, décrivez ce qu’est un cookies et les étapes à suivre pour désactiver ces derniers.

 

La présence de la réglementation au sujet des avis clients

En date de ce 1er janvier 2018, une récente loi oblige les sites qui publient les avis de consommateurs à les informer concernant cette publication et sa méthode, à savoir comment cet avis a été recueilli.

Pourquoi ? Pour répondre à une problématique de transparence et approuver la fiabilité de cet avis.

 

La présence d’une médiation e-commerce : comment éviter la guerre

En date du 1er janvier 2016, les détendeurs de site e-commerce on l’obligation de proposer un service de médiation dans les Conditions Générales de Vente. Pourquoi ?  Un moyen permettant de résoudre les conflits entre plusieurs parties en évitant les longues procédures judiciaires.

Attention, la loi est dure, en cas de manquement à ces obligations vous pouvez aller jusqu’à 3 000€ d’amende pour les personnes physiques et 15 000€ pour une personne morale.

 

Le respect de la loi, sinon au revoir

Enfin, point plus qu’essentielle : respecter tout simplement la loi pour être en total sécurité. En effet, vous ne devez pas : vendre de la contrefaçon ou de substances illicites ; engendrer de provocation envers les mineurs ; inciter, initier à commettre des délits et actes dangereux, insulter, discriminer (de n’importe quelle façon), aller à l’encontre du droit à l’image, aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle.

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